J.O. 304 du 31 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22247
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
NOR : EQUA0201883A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu les décisions no 70 et no 71 du 10 décembre 2002 prises par la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2003, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22247 à 22248
Article 2
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 8,43 % par an.Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel